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Garanties aux investisseurs

Avec le développement de programmes immobiliers nombreux et variés, l’île Maurice offre la possibilité d’acheter sur plan. Cette formule de Vente en l’Etat Futur d’achèvement (VEFA) très encadrée, offre les mêmes garanties qu'en France.

Garantie VEFA - Immobilier Ile MauriceDans le cadre d’une VEFA, le transfert de la propriété du bien immobilier s’effectue de façon progressive, au fur et à mesure de l’avancement des travaux et du paiement des différentes tranches de règlement, tel que prévu  dans le contrat de vente. Cela permet évidemment à l’acquéreur d’organiser la mobilisation des fonds au rythme de l’avancement des travaux.

A Maurice, il est généralement admis que les différents versements puissent s’étaler comme suit :

  • 25% à la signature du contrat de vente,
  • 10% à l'achèvement des travaux de fondation 
  • 35% à l'achèvement de la toiture,
  • 25% à l'achèvement des travaux 
  • 5% à la livraison finale

 

La garantie financière d’achèvement : une sécurité indispensable

Comme en droit français, la VEFA s’accompagne, à l’île Maurice, d’une Garantie Financière d’Achèvement. Il s’agit d’un dispositif par lequel le promoteur lui-même (dans le cas d’une garantie intrinsèque) ou un garant externe (garantie extrinsèque) prend l'engagement de disposer et des moyens financiers nécessaires et de les mettre en œuvre pour parvenir à l'achèvement du programme immobilier.

Dans le cas où la GFA est fournie par le promoteur du projet immobilier, sa garantie repose sur le montant des fonds qu’il aura pu lever : prêts bancaires, ventes sur plan d’une part importante du projet… 

Toutefois, la sécurité que représente une telle garantie reste variable, selon le sérieux et la réputation du promoteur…

Dans le cas d’un garant (organisme financier ou compagnie d’assurance), il intervient lorsque le promoteur est défaillant (y-compris en situation de liquidation judiciaire).

Cette formule est donc, de loin, la plus sécurisante, puisqu’elle garantit réellement l’achèvement des travaux, même dans le cas d’un promoteur indélicat. Pour autant, la mise en application de cette garantie peut se traduire par un allongement conséquent des délais de livraison… 

A Maurice, comme ailleurs, tous les projets ne sont pas protégés par une garantie extrinsèque et l’acquéreur devra donc s’assurer de la présence d’un tel dispositif.

Quant aux projets couverts par une garantie intrinsèque, on notera que les réalisations immobilières construites par les grands groupes industriels et commerciaux locaux, bien connus sur la place, présentent toutes les garanties souhaitables et qu’aucun litige portant sur l’achèvement de leurs programmes n’a été enregistré.

Un notaire, comme en France

C’est un des aspects particulièrement rassurants, pour qui veut faire l’acquisition d’un bien immobilier sur l’île Maurice : comme en France, les transferts de propriétés sont enregistrés par un notaire, qui en garantit l’authenticité.

Cette apparente anomalie, dans un pays colonisé par les Anglais pendant plus d’un siècle avant d’accéder à l’indépendance, s’explique par le maintien, dans le système juridique mauricien, des principales dispositions du Code Civil édicté par Napoléon.

Comme en France, le notaire mauricien apporte une preuve irréfutable de la réalité d’un acte juridique, comme la cession de propriété d’un bien immobilier. Grâce à l’enregistrement de la transaction par le notaire, le droit de propriété est donc authentifié et opposable à tous !

Autre aspect important, et d’autant plus sécurisant quand on acquiert un bien à l’étranger, le notaire vérifie que le vendeur est bien propriétaire du bien qu’il entend céder

Et, comme en France, son rôle va bien au-delà de ce simple rôle (pourtant déjà essentiel) d’enregistrement : il s’assure de la validité et de la légalité des clauses de la vente et, si nécessaire, les explique à son client. Ce qui peut s’avérer bien utile, à Maurice, où tous les actes officiels sont rédigés en anglais…


 

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